En vigueur depuis le 4 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congé de maternité pour grossesse pathologique liée au DES
Pour obtenir un congé de maternité pour grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, l'agent transmet à son service du personnel les volets du formulaire d'avis d'arrêt de travail spécifique prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique, qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel. Il conserve les volets qui devront être présentés à toute requête du médecin agréé, dans le cadre d'une contre-visite organisée selon les modalités prévues par l'article 3 (Contre-visite médicale dans la fonction publique) du présent décret.