Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010

Article 2

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Article 2

Pour obtenir un congé de maternité pour grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, l'agent transmet à son service du personnel les volets du formulaire d'avis d'arrêt de travail spécifique prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique, qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel. Il conserve les volets qui devront être présentés à toute requête du médecin agréé, dans le cadre d'une contre-visite organisée selon les modalités prévues par l'article 3 (Contre-visite médicale dans la fonction publique) du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Congé de maternité pour grossesse pathologique liée au DES

Résumé. Les agents publics exposés au DES in utero peuvent obtenir un congé de maternité pour grossesse pathologique, en transmettant un formulaire spécifique à leur service du personnel.

Pour obtenir un congé de maternité pour grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, l'agent transmet à son service du personnel les volets du formulaire d'avis d'arrêt de travail spécifique prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique, qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel. Il conserve les volets qui devront être présentés à toute requête du médecin agréé, dans le cadre d'une contre-visite organisée selon les modalités prévues par l'article 3 (Contre-visite médicale dans la fonction publique) du présent décret.

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