Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010

Article 4

Créé le 4 juillet 2010

En cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, l'agent bénéficie d'un congé de maternité rémunéré dans les conditions fixées par la réglementation qui lui est applicable dès le premier jour d'arrêt de travail. Ce congé prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2010