Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010

Article 4

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Article 4

En cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, l'agent bénéficie d'un congé de maternité rémunéré dans les conditions fixées par la réglementation qui lui est applicable dès le premier jour d'arrêt de travail. Ce congé prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal.

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Congé de maternité pour grossesse pathologique liée au DES

Résumé. Les femmes enceintes ayant été exposées au DES in utero peuvent prendre un congé de maternité rémunéré dès le premier jour d'arrêt de travail.

En cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, l'agent bénéficie d'un congé de maternité rémunéré dans les conditions fixées par la réglementation qui lui est applicable dès le premier jour d'arrêt de travail. Ce congé prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2010

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