Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-733 du 29 juin 2010

relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les auto-entrepreneurs artisans en permettant à certaines activités d'être considérées comme complémentaires, ce qui évite l'immatriculation au répertoire des métiers.

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'activité artisanale complémentaire pour les auto-entrepreneurs

Résumé. Un décret précise les conditions dans lesquelles une activité artisanale peut être considérée comme complémentaire pour les auto-entrepreneurs, dispensant ainsi de l'immatriculation au répertoire des métiers.

Public concerné : les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en complément de l'exercice d'une autre activité ou de la perception d'une pension de retraite.
Objet : définition de l'activité artisanale complémentaire.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : la loi oblige les auto-entrepreneurs à s'immatriculer au répertoire des métiers, sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Le décret précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire :
L'auto-entrepreneur poursuit une formation initiale :
― il perçoit une pension de retraite ;
― il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;
― il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
La dispense d'immatriculation cesse lorsque, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite perçues. Cette règle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d'une formation initiale.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19, modifié par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'immatriculation au répertoire des métiers

Résumé. Les règles d'immatriculation au répertoire des métiers changent pour certaines personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 7 → Version 3
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 7

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les auto-entrepreneurs artisans

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'appliquer, concernant les auto-entrepreneurs artisans.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010

Décret n°2010-733 du 29 juin 2010
Article 1
Article 2