Abrogé par DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 - art. 9 (VD)
Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des bilans d'expérimentation
Pour l'établissement des bilans mentionnés au quatrième alinéa de l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Expérimentation de l'évaluation par entretien dans la fonction publique territoriale), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui s'inscrivent dans l'expérimentation transmettent au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le bilan mentionné à l'article 9 (Communication des bilans annuels d'expérimentation).