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Décret n°2010-716 du 29 juin 2010

Article 10

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Article 10

Pour l'établissement des bilans mentionnés au quatrième alinéa de l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Expérimentation de l'évaluation par entretien dans la fonction publique territoriale), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui s'inscrivent dans l'expérimentation transmettent au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le bilan mentionné à l'article 9 (Communication des bilans annuels d'expérimentation).

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Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Transmission des bilans d'expérimentation

Résumé. Les collectivités territoriales participant à une expérimentation doivent envoyer un bilan au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Pour l'établissement des bilans mentionnés au quatrième alinéa de l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Expérimentation de l'évaluation par entretien dans la fonction publique territoriale), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui s'inscrivent dans l'expérimentation transmettent au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le bilan mentionné à l'article 9 (Communication des bilans annuels d'expérimentation).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance