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Décret n°2010-716 du 29 juin 2010

Article 5

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Article 5

Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4 (Évaluation des fonctionnaires par entretien professionnel).

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Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Évaluation professionnelle des fonctionnaires

Résumé. Un compte rendu d'entretien professionnel évalue la performance d'un fonctionnaire selon des critères comme l'efficacité et les compétences.

Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4 (Évaluation des fonctionnaires par entretien professionnel).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance