Abrogé par DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 - art. 9 (VD)
Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Expérimentation de nouvelles règles pour les fonctionnaires territoriaux
Les dispositions du présent décret sont rendues applicables, à titre expérimental, aux fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé (Application d'un décret aux emplois de la fonction publique territoriale) par une délibération de l'organe délibérant compétent de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local dont ils relèvent.
La délibération mentionnée au premier alinéa vise les fonctionnaires territoriaux concernés soit dans leur totalité, soit par cadre d'emplois ou emplois.
Dans ce cas, les dispositions du décret du 14 mars 1986 précité cessent d'être applicables à ces fonctionnaires territoriaux.