Créé le 22 janvier 2010
Le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2010
Le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.