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Création d'une contravention pour négligence de sécurisation d'accès internet
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R335-5
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instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-25 (Avertissements contre le partage illégal d'œuvres en ligne), L. 331-26 (Avertissements contre le partage illégal de contenus en ligne), L. 335-2 (Sanctions pour contrefaçon), L. 335-3 (La contrefaçon en droit d'auteur), L. 335-4 (Sanctions pour l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées), L. 335-7 (Suspension d'accès aux services de communication en ligne pour infractions de propriété intellectuelle), L. 335-7-1 (Sanction pour négligence caractérisée sur internet) et L. 336-3 (Responsabilité des utilisateurs internet dans le partage de contenus protégés) ;
Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, notamment son article 13 (Application territoriale de la loi) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R335-5
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En vigueur depuis le 27 juin 2010
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
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En vigueur depuis le 27 juin 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2010