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Décret n°2010-695 du 25 juin 2010

instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction de la négligence dans la sécurisation des accès internet

Résumé. Ce décret punit la négligence dans la sécurisation des accès internet utilisés pour pirater des œuvres protégées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-25 (Avertissements contre le partage illégal d'œuvres en ligne), L. 331-26 (Avertissements contre le partage illégal de contenus en ligne), L. 335-2 (Sanctions pour contrefaçon), L. 335-3 (La contrefaçon en droit d'auteur), L. 335-4 (Sanctions pour l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées), L. 335-7 (Suspension d'accès aux services de communication en ligne pour infractions de propriété intellectuelle), L. 335-7-1 (Sanction pour négligence caractérisée sur internet) et L. 336-3 (Responsabilité des utilisateurs internet dans le partage de contenus protégés) ;

Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, notamment son article 13 (Application territoriale de la loi) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une contravention pour négligence de sécurisation d'accès internet

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle punissant la négligence dans la sécurisation des accès à internet, si ceux-ci sont utilisés pour pirater des œuvres protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France, sauf en Polynésie française.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Exécution du décret n°2010-695

Résumé. Ce décret charge les ministres de la Justice et de la Culture de le mettre en œuvre, sauf en Polynésie française.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2010

Décret n°2010-695 du 25 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3