Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une contravention pour négligence de sécurisation d'accès internet
Résumé. Un décret crée une nouvelle règle punissant la négligence dans la sécurisation des accès à internet, si ceux-ci sont utilisés pour pirater des œuvres protégées.
A modifié les dispositions suivantes :