Décret n°2010-695 du 25 juin 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R335-5

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Création d'une contravention pour négligence de sécurisation d'accès internet

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle punissant la négligence dans la sécurisation des accès à internet, si ceux-ci sont utilisés pour pirater des œuvres protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

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