Créé le 24 juin 2010
Le coût de la prime est intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
Décret n°2010-681 du 22 juin 2010
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010
Créé le 24 juin 2010
Le coût de la prime est intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010