Décret n°2010-681 du 22 juin 2010

Article 3

Créé le 24 juin 2010

La prime est payable mensuellement, à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010