A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R49-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R49-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 4 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée", Art. R15-33-66-4, Art. R15-33-66-5, Art. R15-33-66-6, Art. R15-33-66-7, Art. R15-33-66-8, Art. R15-33-66-9, Art. R15-33-66-10, Art. R15-33-66-11 > >

I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 3 et 6 et sous réserve, s'agissant des dispositions résultant de l'article 5, que les dispositions des articles auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. R273, Art. R251 > >

> - Code pénal > > Art. R712-4, Art. R722-3 > >

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.