Section suivante
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R49-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R49-18
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée", Art. R15-33-66-4, Art. R15-33-66-5, Art. R15-33-66-6, Art. R15-33-66-7, Art. R15-33-66-8, Art. R15-33-66-9, Art. R15-33-66-10, Art. R15-33-66-11
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9 modifiés
Créé le 21 juin 2010
I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 3 et 6 et sous réserve, s'agissant des dispositions résultant de l'article 5, que les dispositions des articles auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R273, Art. R251
- Code pénalArt. R712-4, Art. R722-3
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4 modifiés
Créé le 21 juin 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le lundi 21 juin 2010