Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R49-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R49-18 > >
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2 modifiés
JORF n°0141 du 20 juin 2010
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-18