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Chapitre III

Des juridictions de jugement

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Article R274

Modèle de carnet de quittances à souches en Polynésie française

Code de procédure pénale

Article R273

Article R273

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 49-1 en Outre-mer

Résumé En Outre-mer, certaines règles sur la remise des documents de contravention ne s'appliquent pas.

Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Élargissement de la suppression

Résumé des changements La nouvelle version supprime non seulement la dernière phrase du deuxième alinéa mais aussi les troisième et quatrième alinéas, étendant ainsi la suppression par rapport à l’ancienne version.

Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase est supprimée.