En vigueur depuis le 20 juin 2010 · Dernière version le 31 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion temporaire des marchés par le préfigurateur de la Société des grands projets
Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société des grands projets, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société des grands projets engage, ordonne et fait liquider les marchés, conventions, contrats et dépenses pour le compte de cet établissement.