Décret n°2010-666 du 18 juin 2010

Article 2

Créé le 20 juin 2010

L'Agence de services et de paiement est compétente pour assister le préfigurateur dans l'exercice de ses missions. Cette assistance donne lieu à une convention signée par le président-directeur général de cet établissement, le préfigurateur et l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010