Décret n°2010-666 du 18 juin 2010

Article 2

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Article 2

L'Agence de services et de paiement est compétente pour assister le préfigurateur dans l'exercice de ses missions. Cette assistance donne lieu à une convention signée par le président-directeur général de cet établissement, le préfigurateur et l'Etat.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Rôle de l'Agence de services et de paiement dans l'assistance au préfigurateur

Résumé. L'Agence de services et de paiement aide le préfigurateur dans ses tâches, avec une convention signée par les parties concernées.

L'Agence de services et de paiement est compétente pour assister le préfigurateur dans l'exercice de ses missions. Cette assistance donne lieu à une convention signée par le président-directeur général de cet établissement, le préfigurateur et l'Etat.

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