Décret n°2010-655 du 11 juin 2010

Article 3

Créé le 16 juin 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2010