Article 8
Abrogé depuis le 2015-02-27 par DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 18
1 version
JORF n°0135 du 13 juin 2010
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 14 juin 2010
Abrogé le vendredi 27 février 2015
Les séances du comité d'indemnisation sont régies par les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.