JORF n°0135 du 13 juin 2010

Arrêté du 8 juin 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 211-1 à D. 211-5, D. 212-1, D. 231-1, et D. 232-1 à D. 232-8 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation, notamment son annexe listant les aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer dont la création et la mise en service ont été autorisées ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 autorisant la création de l'aérodrome de Beauvoir-Fromentine (Vendée) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes émis en séance du 12 décembre 1990 ;

Vu les conclusions de l'enquête technique du 9 février 2010,

Arrête :

Article 1

L'aérodrome de Beauvoir-Fromentine (Vendée) est agréé à usage restreint.

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Article 2

Les conditions d'utilisation de l'aérodrome sont portées à la connaissance des navigateurs aériens par insertion dans les publications aéronautiques appropriées. Ces conditions sont validées par les services de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.

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Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach