Décret n°2010-653 du 11 juin 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R312-14-2

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Compétence territoriale pour les litiges d'indemnisation des essais nucléaires

Résumé. Les litiges sur les indemnités des essais nucléaires sont jugés par le tribunal administratif du domicile du demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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