Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale pour les litiges d'indemnisation des essais nucléaires
Résumé. Les litiges sur les indemnités des essais nucléaires sont jugés par le tribunal administratif du domicile du demandeur.
A modifié les dispositions suivantes :