Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-429 du 5 juin 1984 > > Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES > >
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1 modifié
JORF n°0135 du 13 juin 2010
Article 15
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984
Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES