Décret n°2010-652 du 11 juin 2010

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-429 du 5 juin 1984

Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

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Modification des règles financières et comptables

Résumé. Un décret modifie les règles financières et comptables d'un autre décret de 1984.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°84-429 du 5 juin 1984Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984
Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

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