A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°84-429 du 5 juin 1984Art. 10 → Version 2Décret n°84-429 du 5 juin 1984Art. 11 → Version 1
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984Art. 10, Art. 11
Décret n°2010-652 du 11 juin 2010
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984
Art. 10, Art. 11