Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles sur le directeur général et le secrétaire général
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°84-429 du 5 juin 1984Art. 11 : Délégation de signature au secrétaire général
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984Art. 10, Art. 11