Décret n°2010-603 du 4 juin 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse, Art. R428-12-1

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Création d'une sanction pour obstruction à un acte de chasse

Résumé. Un nouvel article du code de l'environnement prévoit une amende pour ceux qui empêchent intentionnellement une partie de chasse.

A créé les dispositions suivantes :

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