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Création d'une sanction pour obstruction à un acte de chasse
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse, Art. R428-12-1
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Décret n°2010-603 du 4 juin 2010
A créé les dispositions suivantes :
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Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse, Art. R428-12-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse, Art. R428-12-1
Source : Légifrance