Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-60 du 18 janvier 2010

modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs de formation et du financement du tutorat

Résumé. Ce décret réduit le coût de la formation pour les contrats spécifiques et ajuste le financement du tutorat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6325-1-1 (Accès au contrat de professionnalisation pour certaines personnes), L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences) et L. 6332-15 (Financement des contrats de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi âgés) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 7 janvier 2010,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse du tarif de prise en charge des formations pour contrats spécifiques

Résumé. Le tarif de prise en charge des actions de formation pour les contrats spécifiques baisse de 15 euros à 9,15 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plafond mensuel de financement pour le tutorat

Résumé. Le plafond de financement pour le tutorat change : il passe par bénéficiaire à par salarié en contrat ou en période de professionnalisation, avec une majoration possible si le tuteur a 45 ans ou plus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2010

Décret n°2010-60 du 18 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3