Décret n°2010-6 du 5 janvier 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R322-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de participation pour les médicaments à service médical rendu modéré

Résumé. La participation de l'assuré pour certains médicaments passe à 60 à 70 % lorsque leur service médical rendu est modéré.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance