Article 4
Au 2° du I de l'article R. 871-2 du même code, les mots : « aux 6° et 7° de l'article R. 322-1 » sont remplacés par les mots : « aux 6°, 7° et 14° de l'article R. 322-1 ».
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JORF n°0004 du 6 janvier 2010
Article 4
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Version 1
Au 2° du I de l'article R. 871-2 du même code, les mots : « aux 6° et 7° de l'article R. 322-1 » sont remplacés par les mots : « aux 6°, 7° et 14° de l'article R. 322-1 ».