Décret n°2010-595 du 2 juin 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1417-7

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Précision sur le montant des subventions de l'institut

Résumé. Le décret précise que les subventions de l'institut doivent dépasser un montant fixé par son conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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