Décret n°2010-595 du 2 juin 2010

Article 2

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Article 2

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de la santé et des sports, ainsi que du budget, de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Source : Légifrance