Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1417-7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0127 du 4 juin 2010
Décret n°2010-595 du 2 juin 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1417-6, L. 1417-9 et R. 1417-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin