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Décret n°2010-595 du 2 juin 2010

relatif au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les subventions de l'institut

Résumé. Ce décret précise que les subventions de l'institut doivent dépasser un montant fixé par son conseil d'administration et charge certains ministres de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1417-6 (Gouvernance de l'institut de santé), L. 1417-9 (Modalités d'application de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé) et R. 1417-7 (Rôle du conseil d'administration dans un institut de santé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision sur le montant des subventions de l'institut

Résumé. Le décret précise que les subventions de l'institut doivent dépasser un montant fixé par son conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de la santé et des sports, ainsi que du budget, de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Décret n°2010-595 du 2 juin 2010
Article 1
Article 2