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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.

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Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.