Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 2 : Les sections binationales , Art. D421-143-1, Art. D421-143-2, Art. D421-143-3, Art. D421-143-4, Art. D421-143-5 > >
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JORF n°0127 du 4 juin 2010
Article 5
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 2 : Les sections binationales , Art. D421-143-1, Art. D421-143-2, Art. D421-143-3, Art. D421-143-4, Art. D421-143-5