Décret n°2010-574 du 31 mai 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une allocation est accordée par l'opérateur France Travail aux demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l'allocation d'assurance, entreprennent en 2010 une action de formation sur prescription de l'opérateur France Travail.
Les formations ouvrant droit à cette allocation permettent d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle) et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionales d'offres et de demandes d'emploi, après consultation du conseil régional de l'emploi.
L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation est versée mensuellement, à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance et pendant la durée de la formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'assurance chômage et de l'allocation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 6341-15 du code du travail (Durée des stages en formation professionnelle).
Le montant journalier de l'allocation des demandeurs d'emploi en formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation.
Pour l'application des articles L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement), L. 311-5 (Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations) et L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite) du code de la sécurité sociale, cette allocation est assimilée à un revenu de remplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2010 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour demandeurs d'emploi en formation en 2010

Résumé. En 2010, les demandeurs d'emploi qui suivent une formation prescrite par France Travail peuvent recevoir une allocation pour les aider financièrement.

Une allocation est accordée par l'opérateur France Travail aux demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l'allocation d'assurance, entreprennent en 2010 une action de formation sur prescription de l'opérateur France Travail.
Les formations ouvrant droit à cette allocation permettent d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle) et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionales d'offres et de demandes d'emploi, après consultation du conseil régional de l'emploi.
L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation est versée mensuellement, à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance et pendant la durée de la formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'assurance chômage et de l'allocation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 6341-15 du code du travail (Durée des stages en formation professionnelle).
Le montant journalier de l'allocation des demandeurs d'emploi en formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation.
Pour l'application des articles L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement), L. 311-5 (Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations) et L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite) du code de la sécurité sociale, cette allocation est assimilée à un revenu de remplacement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences de 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail', modifiant ainsi l'organisme responsable de la gestion des allocations pour les demandeurs d'emploi en formation.

En vigueur du mercredi 2 juin 2010 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance