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Décret n°2010-574 du 31 mai 2010

relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour les demandeurs d'emploi en formation (2010)

Résumé. En 2010, les demandeurs d'emploi en formation peuvent recevoir une aide financière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 avril 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 juin 2010 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Allocation pour demandeurs d'emploi en formation en 2010

Résumé. En 2010, les demandeurs d'emploi qui suivent une formation prescrite par France Travail peuvent recevoir une allocation pour les aider financièrement.

Une allocation est accordée par l'opérateur France Travail aux demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l'allocation d'assurance, entreprennent en 2010 une action de formation sur prescription de l'opérateur France Travail.
Les formations ouvrant droit à cette allocation permettent d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle) et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionales d'offres et de demandes d'emploi, après consultation du conseil régional de l'emploi.
L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation est versée mensuellement, à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance et pendant la durée de la formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'assurance chômage et de l'allocation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 6341-15 du code du travail (Durée des stages en formation professionnelle).
Le montant journalier de l'allocation des demandeurs d'emploi en formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation.
Pour l'application des articles L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement), L. 311-5 (Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations) et L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite) du code de la sécurité sociale, cette allocation est assimilée à un revenu de remplacement.

En vigueur depuis le 2 juin 2010

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Exécution du décret sur l'allocation pour les demandeurs d'emploi en formation

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur une allocation pour les demandeurs d'emploi en formation.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2010

Décret n°2010-574 du 31 mai 2010
Article 1
Article 2