Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003
Article 27
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mardi 1 juin 2010 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2010-558 du 27 mai 2010art. 22Décret n°2010-558 du 27 mai 2010art. 23
En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 mai 2010
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 10 mai 2005