Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait des distinctions honorifiques pour les étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963Sct. CHAPITRE III : Attributions a titre étranger.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 22-3, Art. 22-4