A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 > > Sct. CHAPITRE III : Attributions a titre étranger. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 > > Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 22-3, Art. 22-4 > >