A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963Sct. CHAPITRE III : Attributions a titre étranger.
- Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963Sct. CHAPITRE III : Attributions a titre étranger.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963Art. 22-1 → Version 1Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963Art. 22-2 → Version 1Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963Art. 22-3 → Version 1Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963Art. 22-4 → Version 1
- Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 22-3, Art. 22-4