Décret n°2010-549 du 27 mai 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963

Art. 29

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Modification de la terminologie pour l'établissement des brevets

Résumé. Le décret modifie la terminologie utilisée pour désigner le processus de création des brevets, en remplaçant 'l'expédition' par 'l'établissement'.

A modifié les dispositions suivantes :

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