Article 3
A l'article 29 du même décret, les mots : « l'expédition » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».
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JORF n°0121 du 28 mai 2010
Article 3
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Version 1
A l'article 29 du même décret, les mots : « l'expédition » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».