Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie pour l'établissement des brevets
Résumé. Le décret modifie la terminologie utilisée pour désigner le processus de création des brevets, en remplaçant 'l'expédition' par 'l'établissement'.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963Art. 29 : Frais et délivrance des brevets selon le décret de 1963
→ Version 2 : Modification de la terminologie relative à l'émission des brevets
→ Version 2 : Modification de la terminologie relative à l'émission des brevets
- Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963Art. 29