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Décret n°2010-545 du 25 mai 2010

relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les magasins de tabac et interdiction de vente aux mineurs

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les magasins de tabac et renforce l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-2-1 (Interdiction de vente de tabac et vapoteuses aux mineurs) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'affichage pour la vente de tabac aux mineurs

Résumé. Les magasins de tabac n'ont plus à envoyer un exemplaire de l'affiche d'interdiction de vente aux mineurs, et les ministères responsables du modèle d'affiche changent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction de la vente de tabac aux mineurs

Résumé. La vente de tabac aux mineurs est interdite et punie d'une amende, sauf si le vendeur prouve avoir été trompé sur l'âge du mineur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Exécution du décret n°2010-545

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

Décret n°2010-545 du 25 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4