Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3511-8, Sct. Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs, Art. D3511-15 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0120 du 27 mai 2010
Décret n°2010-545 du 25 mai 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-2-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3512-3 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin