Décret n°2010-545 du 25 mai 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3511-8, Sct. Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs, Art. D3511-15

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Modification des règles d'affichage pour la vente de tabac aux mineurs

Résumé. Les magasins de tabac n'ont plus à envoyer un exemplaire de l'affiche d'interdiction de vente aux mineurs, et les ministères responsables du modèle d'affiche changent.

A modifié les dispositions suivantes :

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