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Modification des règles d'affichage pour la vente de tabac aux mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la limite d'âge pour l'interdiction d'accès aux mineursCode de la santé publiqueSct. Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineursCode de la santé publiqueArt. D3511-15 : Affiche d'interdiction de vente de tabac aux mineurs
→ Version 2 : Modification des modalités d'affichage et des autorités compétentes
- Code de la santé publiqueArt. R3511-8, Sct. Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs, Art. D3511-15