Décret n°2010-545 du 25 mai 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3512-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la vente de tabac aux mineurs

Résumé. La vente de tabac aux mineurs est interdite et punie d'une amende, sauf si le vendeur prouve avoir été trompé sur l'âge du mineur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance