A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif, Art. R6161-2, Art. D6161-3, Art. R6161-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Admission., Art. R6161-4-7, Sct. Sous-section 3 : Organisation de l'établissement, Sct. Paragraphe 1 : Situation des personnels médicaux., Art. R6161-5, Art. R6161-6, Art. R6161-7, Art. R6161-8 > >

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.