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Décret n°2010-535 du 20 mai 2010

relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif

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Modification des règles pour les cliniques privées à but non lucratif

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les cliniques privées à but non lucratif, comme les centres de lutte contre le cancer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-5 (Établissements de santé privés d'intérêt collectif) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-20 (Tarifs d'hospitalisation dans les établissements publics de santé) et L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux),

Décrète :

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Modification des règles pour les établissements de santé privés

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du Code de la santé publique concernant les établissements de santé privés d'intérêt collectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectifCode de la santé publiqueArt. R6161-2Code de la santé publiqueArt. D6161-3 : Retrait du statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif, Art. R6161-2, Art. D6161-3, Art. R6161-4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Admission.Code de la santé publiqueArt. R6161-4-7 : Remboursement des aides en cas de cessation de participation au service public hospitalier
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Admission., Art. R6161-4-7, Sct. Sous-section 3 : Organisation de l'établissement, Sct. Paragraphe 1 : Situation des personnels médicaux., Art. R6161-5, Art. R6161-6, Art. R6161-7, Art. R6161-8

En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Exécution d'un décret sur les établissements de santé

Résumé. Ce décret charge les ministres de la santé et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2010

Décret n°2010-535 du 20 mai 2010
Article 1
Article 2