Décret n°2010-535 du 20 mai 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif, Art. R6161-2, Art. D6161-3, Art. R6161-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Admission., Art. R6161-4-7, Sct. Sous-section 3 : Organisation de l'établissement, Sct. Paragraphe 1 : Situation des personnels médicaux., Art. R6161-5, Art. R6161-6, Art. R6161-7, Art. R6161-8

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Modification des règles pour les établissements de santé privés

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du Code de la santé publique concernant les établissements de santé privés d'intérêt collectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectifCode de la santé publiqueArt. R6161-2Code de la santé publiqueArt. D6161-3 : Retrait du statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif, Art. R6161-2, Art. D6161-3, Art. R6161-4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Admission.Code de la santé publiqueArt. R6161-4-7 : Remboursement des aides en cas de cessation de participation au service public hospitalier
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Admission., Art. R6161-4-7, Sct. Sous-section 3 : Organisation de l'établissement, Sct. Paragraphe 1 : Situation des personnels médicaux., Art. R6161-5, Art. R6161-6, Art. R6161-7, Art. R6161-8

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