Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-2 (Projet régional de santé : objectifs et améliorations)Art. L.1434-2Projet régional de santé : objectifs et améliorationsLe projet régional de santé fixe des objectifs pour améliorer l'accès aux soins et réduire les inégalités en matière de santé sur dix ans., L. 1434-14 et L. 1434-15 (Flexibilité des crédits pour la politique de santé)Art. L.1434-15Flexibilité des crédits pour la politique de santéUn décret va préciser comment les crédits peuvent être utilisés de manière flexible pour la politique de santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :