Article L1434-15
Abrogé depuis le 2016-01-28 par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
1 version
Code de la santé publique
Article L1434-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010
Abrogé le jeudi 28 janvier 2016
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.