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Décret n°2010-504 du 17 mai 2010

complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositifs de transition professionnelle à Fumel

Résumé. Le décret étend les aides pour les travailleurs licenciés à Fumel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés) ;

Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;

Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 avril 2010,

Décrète :

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Ajout du bassin d'emploi de Fumel

Résumé. Le décret ajoute le bassin d'emploi de Fumel aux zones où les dispositifs de transition professionnelle et de licenciement économique s'appliquent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le jeudi 20 mai 2010

Décret n°2010-504 du 17 mai 2010
Article 1
Article 2