Décret n°2010-503 du 18 mai 2010

Article 12

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Article 12

L'agent comptable est désigné par le préfet de la Vendée après avis du directeur départemental des finances publiques du département de la Vendée.

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Créé le 20 mai 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Désignation de l'agent comptable en Vendée

Résumé. Le préfet de la Vendée choisit l'agent comptable après avis du directeur des finances publiques.

L'agent comptable est désigné par le préfet de la Vendée après avis du directeur départemental des finances publiques du département de la Vendée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance