JORF n°0114 du 19 mai 2010

Article 12

Article 12

L'agent comptable est désigné par le préfet de la Vendée après avis du directeur départemental des finances publiques du département de la Vendée.


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Version 1

L'agent comptable est désigné par le préfet de la Vendée après avis du directeur départemental des finances publiques du département de la Vendée.