Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de critère pour l'inscription des sociétés d'architecture
Résumé. Les sociétés d'architecture doivent maintenant avoir leur activité principale dans la région pour être inscrites au tableau régional.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977Art. 17 : Enregistrement des architectes et sociétés d'architecture
→ Version 3 : Modification des critères d'inscription des sociétés d'architecture
→ Version 3 : Modification des critères d'inscription des sociétés d'architecture
- Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977Art. 17