Article 32
Après le dixième alinéa de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; ».
1 version
Après le dixième alinéa de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; ».
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« ― l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; ».