Décret n°2010-481 du 12 mai 2010

Article 33

Créé le 13 mai 2010

Jusqu'à la première réunion du collège et pour une durée maximale de trente jours à compter de sa propre nomination, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne exerce les prérogatives du collège nécessaires au fonctionnement courant de l'Autorité.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2010