Décret n°2010-466 du 7 mai 2010

Article 2

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Article 2

Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Répartition des crédits pour les prêts à l'étranger en 2010

Résumé. Un décret répartit les crédits supplémentaires pour les prêts à des États étrangers en 2010.

Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance