Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants :

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

L'Agence nationale de l'habitat ;

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Le Centre national d'études spatiales ;

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;

OSEO.