Décret n°2010-442 du 3 mai 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants :

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

L'Agence nationale de l'habitat ;

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

L'Agence de services et de paiement ;

Le Centre national d'études spatiales ;

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ;

OSEO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2010 · Dernière version le 24 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des établissements pour la gestion de fonds spécifiques

Résumé. Un décret liste les établissements publics et sociétés qui peuvent gérer des fonds spécifiques selon la loi de finances rectificative de 2010.

Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants :

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

L'Agence nationale de l'habitat ;

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

L'Agence de services et de paiement ;

Le Centre national d'études spatiales ;

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ;

OSEO.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1388 du 21 novembre 2014art. 1 : Ajout d'un établissement public à une liste

En résumé. Un établissement supplémentaire, France Agrimer, a été ajouté à la liste des établissements publics et sociétés mentionnés dans l'article.

En vigueur du jeudi 11 juillet 2013 au dimanche 23 novembre 2014

Modifié parDécret n°2013-598 du 8 juillet 2013art. 1 : Ajout d'un établissement public à une liste

En résumé. Un établissement public supplémentaire, l'Agence de services et de paiement, a été ajouté à la liste des organismes mentionnés dans l'article.

En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au mercredi 10 juillet 2013

Source : Légifrance